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Si un jury acquitte un jour Dany Leprince, l’État devra lui verser une indemnité. Aucun plafond légal ne limite ce montant. La jurisprudence des grandes affaires de révision offre un ordre de grandeur, entre 800 000 euros et 1,5 million d’euros. Encore faut-il qu’un acquittement soit prononcé, ce qui n’est pas le cas ce jeudi.
La Cour de révision de la Cour de cassation a annulé, ce jeudi 2 juillet 2026, la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité de Dany Leprince. Cette juridiction est la seule en France habilitée à rouvrir un dossier définitivement jugé, lorsqu’un élément nouveau jette un doute sur la culpabilité d’un condamné. La peine était assortie d’une période de sûreté de 22 ans, une durée minimale incompressible en dessous de laquelle aucune libération conditionnelle n’était possible. La Cour a jugé que des éléments nouveaux, inconnus lors du procès de 1997, sont « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Dany Leprince ».
Dix-huit ans de détention effective : c’est ce chiffre qui pose déjà, avant même tout jugement, la question d’une possible réparation. Aucune demande n’a pourtant été déposée à ce jour. Aucun montant n’a été évoqué par la justice ou par le ministère de la Justice.
Un préalable obligatoire : l’acquittement
Une condamnation annulée n’équivaut pas à une reconnaissance d’innocence. La cour d’assises d’Angers, selon les premières indications, devra rejuger l’affaire dans son entier, culpabilité ou innocence, à nouveau soumises à un jury.
Le droit à indemnisation ne s’ouvrira qu’à une seule condition : un acquittement prononcé à l’issue de ce second procès. Sans lui, aucun chiffre n’a de valeur juridique. C’est ce préalable qui doit encadrer toute discussion sur le montant.
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Ce que dit la loi sur la réparation
L’article 626 du code de procédure pénale organise la réparation des erreurs judiciaires après révision. Il ouvre droit à « une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation », pour toute personne acquittée à l’issue d’une procédure de révision. Ce mécanisme se distingue de l’article 149 du même code, qui concerne les détentions provisoires injustifiées, un régime pensé pour des personnes incarcérées avant tout jugement définitif.
Le portail Service-public.fr, édité par la Direction de l’information légale et administrative, précise la marche à suivre. La personne acquittée dispose de six mois après la décision pour saisir le premier président de la cour d’appel compétente, qui fixe un premier montant. L’Agent judiciaire de l’État représente la partie adverse et peut contester ce montant. En cas de désaccord persistant, un recours reste possible devant la Commission nationale de réparation des détentions, une instance qui siège à la Cour de cassation et tranche en dernier ressort.
Aucun plafond légal ne borne la somme. Le principe retenu est celui de la réparation intégrale du préjudice. L’État règle la facture, quitte à se retourner ensuite contre les auteurs de faux témoignages ou de dénonciations mensongères à l’origine de la condamnation. Dans le dossier Leprince, la Cour de révision pointe les « pertes de mémoire alléguées » de Martine Compain, l’ex-épouse, et laisse entendre qu’elles pourraient relever d’une simulation.
Ce que la justice a payé dans des dossiers comparables
Aucun montant n’existe pour le dossier Leprince. Les grandes affaires de révision jugées en France offrent le seul étalon disponible.
| Affaire | Durée de détention | Indemnisation individuelle obtenue |
|---|---|---|
| Loïc Sécher | 7 ans et 3 mois | ~797 000 € (record individuel) |
| Marc Machin | ~6 ans et demi | 663 320 € |
| Patrick Dils | ~15 ans | ~700 000 € (total ~1 M€ avec la famille) |
| Jacques Maire | 28 mois et demi | ~200 000 € |
| Guy Mauvillain | ~6 ans | 96 000 € (1987) |
Loïc Sécher, détenu sept ans, a obtenu une indemnisation supérieure à celle de Patrick Dils, détenu quinze ans. La durée de détention ne détermine donc pas mécaniquement le montant accordé. L’âge au moment de la condamnation et les répercussions familiales pèsent davantage dans certains dossiers, tout comme la notoriété médiatique de l’affaire.
Le ministère de la Justice a calculé une moyenne de 26 959 euros par dossier pour 2024, sur 650 demandes et 13,5 millions d’euros versés. Ce chiffre reste sans rapport avec les grandes erreurs judiciaires : il concerne essentiellement des détentions provisoires courtes, réglées par l’article 149 et non par l’article 626.
Les arguments qui pourraient jouer en sa faveur
Dany Leprince a passé dix-huit ans en détention effective, un chiffre supérieur aux quinze ans de Patrick Dils, jusqu’ici référence en la matière. Sur ce seul critère, son dossier pourrait établir un nouveau record, si un acquittement survient.
Trois décennies à clamer une innocence ignorée composent un préjudice moral que peu de dossiers français ont égalé. Deux requêtes en révision et des années de procédure alourdissent la facture. Les honoraires d’avocats, accumulés sur plus de vingt ans, s’y ajoutent.
Employé dans une usine de boucherie avant son incarcération, condamné à la trentaine et libéré sous conditionnelle après 50 ans, Dany Leprince n’a pu construire ni carrière ni retraite. Le retentissement national de l’affaire, étalé sur trois décennies, a pesé dans l’affaire Sécher comme dans l’affaire Dils, où la notoriété médiatique figurait parmi les critères retenus.
En 2014, le magazine Capital chiffrait la moyenne nationale à 75 euros par jour d’emprisonnement injustifié, un montant que les associations de victimes jugent dérisoire. Depuis 2012, Dany Leprince est libre sous régime de liberté conditionnelle. Cette période n’est pas légalement assimilée à une détention, même si elle demeure encadrée par des obligations judiciaires, ce qui pourrait restreindre son poids dans le calcul final.
La perte économique d’un salarié modeste, sur dix-huit ans, reste limitée en valeur absolue. Une douzaine de cas de révision aboutie depuis 1945 ne suffit pas à construire une jurisprudence statistiquement solide, et les magistrats conservent une large marge d’appréciation sur les sommes accordées.
Une fourchette possible, à manier avec prudence
En croisant la durée de détention, la gravité du préjudice moral et la notoriété de l’affaire, une indemnisation individuelle comprise entre 800 000 euros et 1,5 million d’euros paraîtrait cohérente avec les précédents jurisprudentiels. En intégrant d’éventuelles indemnisations pour les proches, comme cela avait été le cas pour la famille de Patrick Dils, le coût total pour l’État pourrait dépasser le million d’euros.
Cette fourchette reste une hypothèse de comparaison, non un montant arrêté par une juridiction. Les magistrats disposent d’un large pouvoir d’appréciation, et l’affaire Leprince présente des caractéristiques inédites, notamment la longueur exceptionnelle de la procédure entre les faits et la révision.
Aucune date n’est fixée à ce jour pour l’audience devant la cour d’assises d’Angers. Les procès d’assises portant sur des affaires de cette complexité s’organisent généralement sur plusieurs mois.
Dany Leprince avait 37 ans au moment des faits ; il en a 69 aujourd’hui. Si un acquittement intervient, il disposera de six mois pour déposer une requête en indemnisation, une procédure qui, entre échanges de mémoires et audience devant le premier président de cour d’appel, peut elle-même s’étirer sur un an ou davantage. Une décision définitive sur une éventuelle réparation ne serait donc pas attendue avant 2028, voire 2029.
Une réparation modeste comparée à d’autres pays
Aux États-Unis, des condamnés exonérés après de longues peines ont parfois obtenu plusieurs millions de dollars. La France reste sur une échelle nettement inférieure. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le pays à plusieurs reprises pour ses conditions de détention, un facteur susceptible d’aggraver le préjudice moral indemnisable.
Les associations de défense des victimes d’erreurs judiciaires réclament depuis des années une réforme de l’article 626, avec l’instauration d’un montant plancher par jour de détention injustifiée. Le débat est revenu plusieurs fois devant le Parlement sans jamais aboutir. Il pourrait retrouver un écho si le procès en révision de Dany Leprince se solde par un acquittement.
À la sortie de l’audience, Dany Leprince a indiqué : « Le combat continue et je suis déterminé, non seulement pour le procès mais pour que la vérité éclate. »
