Quand Washington dicte les exportations du Rafale

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• ITAR : mille licences par an
• Février 2026 : Washington met le veto par écrit
• Sans objectifs chiffrés

Les négociations portaient sur trente appareils. Pour Dassault Aviation, le contrat aurait représenté une commande de premier ordre sur un marché disputé. Washington a dit non. Non pas parce que l’Égypte était en guerre avec les États-Unis, ni parce que le Rafale posait un problème en soi. La raison était beaucoup plus précise : les missiles Scalp intégrés à l’avion contenaient des composants classés selon la réglementation américaine. Ce détail technique a suffi à conférer à l’administration américaine le droit de bloquer une vente française à un pays tiers.

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Ce fait, resté peu connu, est consigné dans un rapport d’information de la commission de la Défense nationale de l’Assemblée nationale, présenté le 1er avril 2026. Ses deux rapporteurs, François Cormier-Bouligeon, député du Cher apparenté à la majorité présidentielle, et Aurélien Saintoul, député de Seine-Saint-Denis affilié à La France insoumise, ont conduit pendant plusieurs mois une mission sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger. Leur rapport, 165 pages, s’ouvre sur une question : la France est-elle aussi souveraine qu’elle le croit ?

ITAR : mille licences par an

Un composant classé sur l’United States Munitions List (USML) suffit à placer l’ensemble d’un système d’armes sous juridiction américaine. Peu importe que ce système soit français, produit en France, vendu par une entreprise française à un client sans aucun lien avec les États-Unis.

Deux textes organisent ce dispositif. L’International Traffic in Arms Regulations (ITAR), adopté en 1976, soumet toute exportation d’un équipement classé à l’obtention d’une licence délivrée par le Directorate of Defense Trade Controls à Washington. L’Export Administration Regulations (EAR), entré en vigueur en 1979, prolonge cette emprise sur les biens à double usage et sur la réexportation de tout produit contenant des composants américains au-delà d’un certain seuil.

Le rapport cite un chiffre issu d’un audit de la Cour des comptes publié en 2023 : près de mille demandes de licences émanant d’entreprises de la Base industrielle et technologique de défense (BITD) française sont adressées chaque année à Washington. Chaque demande correspond à une vente potentielle suspendue à l’accord d’une administration étrangère. Le non-respect de ces obligations, même involontaire, expose les industriels à des amendes de plusieurs millions de dollars et à des peines d’emprisonnement.

Ce qui aggrave la contrainte, c’est la taille de l’USML. La liste couvre plus de vingt et une catégories de technologies. Les rapporteurs notent que cette ampleur expose les entreprises à une « ITARisation involontaire » de leurs propres produits : un fabricant peut se retrouver sous contrainte américaine sans l’avoir anticipé. Selon le rapport, 85 % des dépenses d’achat de matériel du ministère des Armées sont allouées à dix fournisseurs, tous étrangers. Les composants de type CPU, GPU et semi-conducteurs sont conçus majoritairement aux États-Unis, avant d’être fabriqués à Taïwan ou en Corée du Sud.

Aurélien Saintoul apporte cependant une nuance dans les échanges en commission. La contrainte ITAR, dit-il, pèse « avant tout sur les normes » et est « en réalité rarement » subie directement par « les grandes plateformes et vecteurs ». Le cas des trente Rafale égyptiens, lui, est documenté.

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Février 2026 : Washington met le veto par écrit

Jusqu’au 6 février 2026, Washington n’avait jamais formalisé ce que ses administrations pratiquaient de fait depuis des décennies. Ce jour-là, Donald Trump a signé l’America First Arms Transfer Strategy, dont le texte officiel est reproduit en annexe du rapport parlementaire.

Le document établit deux priorités sans ambiguïté. Les ventes d’armes américaines auront désormais « comme objectif premier de renforcer les capacités économiques des États-Unis, quand bien même cela aurait des répercussions diplomatiques défavorables ». Les transferts d’armes seront par ailleurs « intentionnellement utilisés comme un outil de la politique étrangère américaine ». Les rapporteurs notent que la doctrine s’accompagne d’un renforcement du contrôle de l’utilisation finale des équipements vendus aux pays tiers, mécanisme qui pèse sur tout système allié contenant des composants américains. Des économistes cités dans le rapport parlent désormais de « militarisation du commerce », weaponization dans la terminologie en usage.

François Cormier-Bouligeon s’attarde en commission sur le cas du F-35. Les États-Unis, dit-il, « disposent d’une capacité d’intervention sur le cloud » de l’appareil. Si Washington décidait de restreindre sa maintenance, le chasseur pourrait « rapidement se retrouver immobilisé ». Plusieurs pays européens continuent pourtant d’en commander. Le rapporteur a indiqué ne pas pouvoir cacher son « étonnement » face à cette persistance.

Sans objectifs chiffrés

Dans le rapport, l’objectif est formulé ainsi : « dés-ITARiser autant que possible nos équipements et garantir leur indépendance ». La difficulté commence dès qu’on cherche à mesurer ce que cela signifie concrètement.

Le cas le plus urgent est celui du Lance-Roquettes Unitaire (LRU). Cet équipement, dont le châssis est américain, arrivera en fin de vie en 2027. Aucune solution nationale n’est disponible à ce jour. La DGA a lancé en 2023 le programme « Frappe longue portée terrestre » (FLP-T), sur lequel travaillent deux consortiums : Safran/MBDA d’un côté, Thalès/ArianeGroup de l’autre. Des tirs de démonstration du système Thundart, développé par Safran et MBDA, sont prévus en 2026. ArianeGroup a annoncé en mars 2026 une nouvelle roquette, la FLPT-150. Pour éviter un vide capacitaire, l’état-major étudie en parallèle l’achat sur étagère du Pinaka, un lance-roquettes d’origine indienne.

Le budget de la défense a atteint 57,1 milliards d’euros en 2026, contre 32,7 milliards en 2017. Une surmarche de 3,5 milliards d’euros supplémentaires a été accordée cette année au-delà de la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire 2024-2030. Le Premier ministre a annoncé des investissements pour le développement du standard F5 du Rafale.

Interrogés en commission sur les objectifs chiffrés de réduction des dépendances ITAR, les rapporteurs ont répondu qu’ils « ne sont pas en mesure » de les fournir. Aurélien Saintoul a expliqué que la question devait être « reformulée » : fixer des chiffres n’aurait de sens qu’à « criticité constante des équipements, ce qui n’est manifestement pas le cas ». La hiérarchisation entre ce qui est substituable, non substituable ou absolument indispensable rend, selon lui, « la fixation d’objectifs chiffrés peu pertinente au regard des besoins réels ».

Sur les semi-conducteurs de haute performance, aucune alternative européenne crédible n’existe à court terme. Le LRU sera en fin de vie dans dix-huit mois.