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Le 17 juin 2025, la Commission européenne a publié un texte de simplification administrative qui contient une disposition passée presque inaperçue : Bruxelles s’octroie le droit de décider à quelles conditions les États membres peuvent exporter leurs armes. Jusqu’ici, la France, l’Allemagne ou l’Italie choisissaient seules à qui elles vendaient leurs matériels militaires et sous quelles conditions. Ce pouvoir, considéré comme un attribut fondamental de la souveraineté nationale, est en train de leur échapper par accumulation de textes techniques et de précédents judiciaires.
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Le mécanisme central repose sur les actes délégués, une procédure par laquelle la Commission peut adopter des règles techniques sans passer par un vote du Parlement européen ni du Conseil. Via ce canal, Bruxelles se doterait du pouvoir de définir unilatéralement quels matériels sont classés « sensibles » et, sur cette base, d’imposer aux États membres le type de licence d’exportation à appliquer : une licence individuelle, qui soumet chaque vente à un examen au cas par cas, ou une licence générale, qui autorise par avance des transferts vers certaines catégories de destinataires sans contrôle État par État.
Jusqu’ici, ce choix appartenait exclusivement à chaque capitale. La France, l’Allemagne ou la Pologne analysaient seules les caractéristiques d’un équipement, la destination, le profil de l’acheteur, les risques que ce matériel soit ensuite revendu à un tiers indésirable, et choisissaient le régime adapté à leur propre lecture de la situation. Ce pouvoir d’appréciation est un acte souverain. La loi omnibus entame ce périmètre.
Présenter ce transfert de compétences comme une mesure de simplification n’est pas anodin : cela rend l’opposition difficile à formuler sans paraître défendre la bureaucratie contre l’efficacité.
L’arrêt qui a ouvert la porte
La loi omnibus ne surgit pas d’un vide juridique. Elle s’appuie sur un précédent que la Cour de justice de l’Union européenne a forgé le 10 septembre 2024, dans l’affaire Neves 77 Solutions. La Cour y a établi que les armes et équipements militaires entrent dans le champ d’application du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le texte fondateur qui définit ce que Bruxelles peut réguler comme un marché.
Jusqu’à cet arrêt, le contrôle des exportations de matériels de guerre relevait de la Position commune de 2008, un texte ancré dans la Politique étrangère et de sécurité commune. Dans ce cadre intergouvernemental, les États coopèrent sur des critères partagés : ils ne sont pas soumis à une règle communautaire contraignante. Chacun garde le dernier mot.
L’arrêt Neves change la donne en ouvrant une voie judiciaire. La Commission pourrait désormais lancer un recours en annulation devant la Cour pour contester le fondement juridique de la Position commune de 2008 : si les armes relèvent du Traité, alors ce texte intergouvernemental reposerait sur une base juridique erronée. L’objectif serait de faire basculer le commerce des armes vers la politique commerciale commune, le régime qui s’applique aux voitures ou aux téléphones, où c’est Bruxelles qui négocie et décide, pas les États. Une décision souveraine deviendrait un règlement de marché intérieur.
L’outil existe. La jurisprudence vient d’en poser le socle.
La clause EDIP qui efface la traçabilité
Parallèlement à la loi omnibus, le règlement EDIP sur le développement de l’industrie de défense avance dans les institutions européennes. Son article 51.2 mérite une lecture attentive.
En cas d’activation d’un régime de crise, déclenché par la Commission sur des critères qu’elle définit elle-même, les contraintes de non-réexportation frappant des composants déclarés critiques pourraient être restreintes, voire totalement supprimées, dès lors que le transfert s’effectue au sein de l’Union. L’État qui a fabriqué ces composants perdrait tout droit de regard sur leur destination finale.
Pour saisir l’enjeu, il faut partir du concret : un composant électronique produit en France peut être intégré dans un système d’armes assemblé en Pologne, puis exporté par Varsovie vers un pays tiers. Aujourd’hui, Paris peut imposer des conditions à ce transfert ou l’interdire. Demain, en régime de crise, ce droit de regard disparaîtrait. Or les États membres sont signataires de traités internationaux de non-prolifération qui les obligent précisément à contrôler où finissent leurs technologies de défense. Un État privé par règlement européen de cette capacité se retrouverait en situation d’incompatibilité avec ses engagements internationaux.
Omnibus, EDIP et arrêt Neves ne sont pas trois chantiers parallèles. Chacun ferme une sortie que les autres ont laissée ouverte.
Le mandat Kubilius
Cette accumulation de textes correspond à une commande politique explicite, ce que les sections précédentes ne disaient pas encore.
Dans le cadre de son second mandat, Ursula von der Leyen a confié au commissaire lituanien Andrius Kubilius, chargé de la Défense et de l’Espace, la mission formelle de bâtir un marché unique pour les produits et services de défense. La stratégie européenne industrielle de défense, dite EDIS, publiée en amont, annonçait déjà la révision de la directive de 2009 sur les transferts intra-communautaires, le texte qui encadre aujourd’hui la façon dont les États membres s’autorisent mutuellement à s’échanger du matériel militaire.
L’argumentaire de la Commission repose sur un diagnostic précis : certaines dispositions actuelles entraveraient « l’exploitation complète des bénéfices du marché de la défense ». Le contrôle souverain des États est ainsi requalifié en obstacle à l’efficacité industrielle européenne, un frein à contourner, pas une prérogative à respecter.
La guerre en Ukraine a servi d’accélérateur. Les ruptures de stock de munitions, les délais de livraison incompatibles avec une économie de guerre, la pression sur les capacités industrielles : Bruxelles a utilisé ce contexte pour faire avancer des réformes qui auraient été politiquement impossibles cinq ans plus tôt.
Ce que le marché unique des armes ne peut pas résoudre
L’application des règles du marché intérieur à l’industrie de l’armement bute sur des obstacles que la Commission n’a pas publiquement adressés.
Le plus diplomatiquement visible d’abord. Le contrôle de la destination finale des matériels est un levier concret dans les négociations bilatérales : un pays qui garantit à son partenaire acheteur que ses matériels ne seront pas réexportés vers un État tiers indésirable dispose d’un atout réel. La France, avec ses exportations vers le Moyen-Orient ou l’Inde, construit sur cette garantie une part de sa crédibilité d’exportateur. Supprimer ce levier au nom du marché intérieur revient à désarmer les États sur le terrain diplomatique.
La mise en concurrence systématique poserait ensuite un paradoxe industriel. Elle interdirait à un État de favoriser son industrie nationale dans ses commandes publiques de défense, et avantagerait mécaniquement les fournisseurs extra-européens, américains en premier lieu, qui ne sont soumis à aucune contrainte symétrique sur leur propre marché.
Le droit des aides d’État créerait un troisième blocage. Aujourd’hui, un gouvernement peut subventionner un segment de son industrie de défense pour répondre à une urgence capacitaire : maintenir une ligne de production de munitions, par exemple. Dans le cadre du droit européen de la concurrence, cette subvention deviendrait contestable. Les règles ne distinguent pas entre un fabricant de chaussures et un producteur de missiles sol-air.
Enfin, les traités internationaux de non-prolifération. Si les États membres ne peuvent plus contrôler individuellement les transferts de leurs matériels, ils ne peuvent plus garantir à leurs partenaires le respect de ces engagements. La libre circulation des armes au sein de l’UE est incompatible avec le Traité sur le commerce des armes, auquel tous les États européens sont parties.
Paris sans délégué, Bruxelles sans frein
La France est l’une des rares capitales à mesurer l’enjeu. Elle peine cependant à le défendre.
Le diagnostic qui circule dans les milieux spécialisés du contrôle export est sévère : Paris ne parvient pas à imposer ses vues à Bruxelles sur ces dossiers, faute d’appropriation politique suffisante au niveau gouvernemental. Les négociateurs français connaissent les textes ; ils n’ont pas toujours le mandat politique pour bloquer ce qu’ils voient venir. Le résultat est une posture défensive permanente, réactive, sans capacité d’initiative.
Une proposition revient régulièrement dans ces cercles : créer un délégué interministériel au contrôle export, doté d’un mandat politique clair pour défendre les positions françaises dans les enceintes européennes. Ce poste n’existe pas. Son absence dit quelque chose de la place qu’occupe réellement ce dossier dans les priorités gouvernementales.
Le calendrier européen, lui, n’attend pas. La loi omnibus est publiée. Le règlement EDIP avance. La jurisprudence Neves est posée. Le temps disponible pour construire une coalition d’États membres autour d’une ligne de résistance commune se réduit à chaque session du Conseil.
