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Pour la première fois dans l’histoire sociale française, un médecin ne pourra pas prescrire un arrêt maladie sans durée maximale. Cette limite, née d’un compromis arraché à l’Assemblée nationale, entre en vigueur le 1er septembre dans un pays où les indemnités versées aux salariés malades ont bondi de 45 % en six ans. Ce que les textes ne disent pas, c’est comment ils s’appliqueront là où les médecins manquent.
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Trente et un jours, pas un de plus
Le samedi 13 juin 2026, trois décrets ont été publiés au Journal officiel sous les numéros 2026-498, 2026-499 et 2026-501. Ils entrent en application le 1er septembre. Leur objet : fixer pour la première fois une durée maximale aux arrêts maladie en France. Jusqu’à cette date, aucun texte législatif ne plafonnait le nombre de jours qu’un médecin pouvait prescrire en une seule ordonnance.
Le plafond retenu est de trente et un jours pour une première prescription, soixante-deux jours pour une prolongation. Il s’impose à l’ensemble des professionnels habilités à délivrer des arrêts : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Mayotte est exclue du dispositif.
Une exception existe, mais elle est encadrée. Un prescripteur peut dépasser ces seuils à condition de s’appuyer expressément sur les recommandations de la Haute Autorité de santé, des guides qui, jusqu’ici, n’avaient qu’une valeur indicative. La HAS préconise cinq jours pour une lombalgie courante, quatorze jours pour des troubles anxio-dépressifs mineurs. Si un médecin dépasse le plafond, il devra justifier cet écart en s’appuyant explicitement sur ces références : elles deviennent ainsi contraignantes là où elles ne l’étaient pas.
Deux autres obligations entrent simultanément en vigueur. Le médecin devra désormais renseigner les motifs de l’arrêt sur son formulaire, information qui n’était pas systématiquement requise. Pour tout renouvellement dépassant trois mois, le prescripteur pourra saisir le service de contrôle médical de l’Assurance maladie afin d’obtenir un appui face aux situations complexes. Le plafond de 360 jours d’indemnités journalières, la somme versée chaque jour par la Sécurité sociale à un salarié en arrêt, sur une période de trois ans, lui, demeure inchangé.
L’Assemblée a tenu bon
Le gouvernement avait une idée plus radicale. Dans son projet initial présenté à l’automne 2025, il souhaitait fixer les plafonds par décret, sans passer par le Parlement, et les calibrer à quinze jours pour un premier arrêt prescrit en médecine de ville, trente jours à l’hôpital. Un amendement du groupe socialiste, adopté à la majorité à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, a modifié l’architecture de la réforme.
Le compromis obtenu est double : la durée a été portée à un mois dans les deux cas, et le plafond a été inscrit dans la loi plutôt que laissé à la discrétion de l’exécutif. C’est la première fois qu’une durée maximale d’arrêt maladie figure dans le droit français.
Le 9 avril 2026, sur TF1, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a chiffré l’enjeu en deux phrases : « Ça coûte 18 milliards d’euros à la Sécurité sociale et ça augmente d’un milliard d’euros par an. » La Caisse nationale de l’Assurance maladie a versé précisément 17,9 milliards d’euros d’indemnités journalières à des travailleurs du secteur privé en 2025, soit une hausse de 45 % par rapport à 2019. C’est ce dérapage budgétaire, documenté et continu depuis la fin de la crise sanitaire, qui a conduit le gouvernement à inscrire la mesure dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
Burn-out, cadres, jeunes absents
Trois baromètres mesurent l’absentéisme en France, avec des méthodologies et des panels d’entreprises différents : leurs chiffres divergent, mais leur direction est identique. Malakoff Humanis publie un taux de 4,3 % en 2025, en hausse de 25,5 % depuis 2019. AXA DataScope mesure 4,76 % sur la même année, en progression de 50 % par rapport à 2019. Le 9e baromètre Verlingue, publié en mai 2026, monte à 5,8 %. Plus d’un salarié sur trois, soit 38,4 % selon Verlingue, a eu au moins un arrêt dans l’année.
Ces moyennes masquent une mutation profonde. Les arrêts longs, supérieurs à soixante jours, représentent désormais 63,8 % du total des journées d’absence et ont progressé de 4,9 % en un an, toujours selon Malakoff Humanis. Ce sont précisément ces arrêts qui pèsent le plus sur les comptes de la Sécurité sociale. Or le plafond fixé par les décrets du 13 juin est de trente et un jours : il encadre la prescription initiale, pas les arrêts de longue durée qui concentrent l’essentiel de la dépense.
Les troubles de santé mentale, dépression et burn-out, sont devenus la première cause d’arrêt : ils représentaient 30,3 % des cas en 2019, ils en représentent 37,8 % en 2025, devant les douleurs articulaires et dorsales à 21,6 % et les accidents à 15,1 %.
Les cadres constituent une population que les baromètres n’identifiaient pas comme vulnérable il y a six ans. Leur taux d’absentéisme a progressé de 35,2 % depuis 2019, et la durée moyenne de leurs arrêts est passée de 16,4 à 20,2 jours. Du côté des moins de 30 ans, le phénomène est différent : des arrêts courts mais répétés, ce que les chercheurs appellent le « polyabsentéisme », liés selon les baromètres à des difficultés financières et à une perception accrue de la pénibilité du travail. Le secteur de l’information et de la communication enregistre la progression la plus forte depuis 2019, avec + 53 %.
Prévention, contrôle, fraude
Le 9 avril 2026, Jean-Pierre Farandou et la ministre de la Santé Stéphanie Rist ont présenté conjointement un plan de réduction de l’absentéisme. Le premier volet mise sur la prévention : dès le 10 avril, un kit d’auto-évaluation a été mis en ligne sur le site du ministère du Travail, destiné aux entreprises qui souhaitent bâtir un plan de protection de la santé physique et mentale de leurs salariés, avec un accent particulier sur les douleurs articulaires et dorsales et les risques psychosociaux.
Le renforcement des contrôles constitue le deuxième volet. Les vérifications de l’Assurance maladie devront atteindre 740 000 en 2026, soit 6 % de plus qu’en 2025, avec un focus sur les arrêts dépassant dix-huit mois et les accidents du travail ou maladies professionnelles de plus de trois ans. Les entreprises disposent par ailleurs d’un « bouton d’alerte » numérique, intégré directement aux interfaces de gestion sociale, pour signaler à la CNAM tout arrêt qu’elles estiment suspect. Le troisième volet vise la fermeture accélérée des sites qui commercialisent des arrêts maladie frauduleux.
Un quatrième texte, publié simultanément au Journal officiel le 13 juin, étend la logique de plafonnement aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. À partir du 1er janvier 2027, pour les sinistres survenus à compter de cette date, les indemnités journalières ne pourront plus être versées au-delà de quatre ans. L’assuré devra alors basculer dans le régime d’invalidité, un dispositif distinct qui ouvre d’autres droits mais met fin au versement des indemnités journalières.
Ce que la loi laisse sans réponse
La CGT a qualifié les décrets de « nouvelle offensive contre les droits des travailleurs » et dénoncé une « logique de contrôle et de suspicion généralisée », estimant que la fraude aux arrêts maladie « reste marginale ». La CFDT a pris pour cible le « bouton d’alerte » : un employeur, a indiqué la confédération, « ne peut pas se substituer à un diagnostic médical », et ce sont les « modes de management » qu’il faudrait changer, non les procédures de surveillance.
Mais c’est une objection formulée lors des débats parlementaires de l’automne 2025 qui pointe l’angle mort le plus concret de la réforme. Sandrine Runel, députée socialiste, avait alerté sur les zones sous-médicalisées : « Une personne malade retournera au travail faute d’avoir pu trouver un nouveau rendez-vous pour prolonger son arrêt. » Le texte ne prévoit aucun mécanisme pour ce cas de figure. Un patient en fin de plafond légal, dans un territoire sans médecin disponible sous trois semaines, n’a aujourd’hui aucune voie de recours formalisée.
Les décrets ne précisent pas non plus les conséquences pour un médecin qui dépasse le plafond sans justification. Ni sanction disciplinaire de l’Ordre des médecins, ni procédure d’alerte automatique ne sont mentionnées dans les textes publiés. La voie de recours pour un patient dont l’arrêt serait refusé ou non renouvelable n’est nulle part définie.
Le projet de décret préparé pour la fonction publique ajoute une contrainte supplémentaire : une interdiction d’exercer toute activité rémunérée pendant la durée de l’arrêt. Présenté au Conseil commun de la fonction publique le 18 juin 2026, il prévoit le même plafond d’un mois pour un premier arrêt et de deux mois pour une prolongation. Les syndicats de fonctionnaires ont dénoncé une « approche purement comptable ».
La comparaison que l’exécutif évite
Selon les données de l’OCDE portant sur 2022, un salarié français est absent en moyenne 12,4 jours par an. En Allemagne, ce chiffre est de 24,9 jours, exactement le double. La France se situe dans la moyenne des pays membres de l’organisation, derrière plusieurs pays nordiques et loin derrière l’Allemagne.
L’argument d’un « absentéisme français exceptionnel », porté jusqu’au sommet de l’État, ne trouve pas de validation dans ces données. La hausse post-Covid est réelle et documentée, mais l’Espagne fait face à une progression des troubles psychologiques de 88 % depuis 2018, avec plus d’un million de salariés absents chaque jour pour raisons de santé. Ce que les décrets du 13 juin ne traitent pas, ce sont les causes de cette hausse : les conditions de travail, la charge mentale, la désorganisation du système de soins.
